Conditions Générales de Vente
Ex Ante Intelligence Économique
Version du 01/10/2025
DÉSIGNATION
Ex Ante Intelligence Économique, dont le siège social est situé au 75 avenue Parmentier – 75011 Paris est une société de conseil. Elle intervient sur des opérations de renseignement d’affaires et propose son expertise en Intelligence Économique.
Ex Ante Intelligence Économique est une SARL immatriculée au RCS de Paris (SIREN n° 525 041 364).
« Ex Ante Intelligence » émet la proposition commerciale.
Le « Client » désigne la société contractante d’ Ex Ante Intelligence qui commande la Prestation décrite dans la proposition commerciale.
Ensemble, « Ex Ante Intelligence » et le « Client » sont appelés les « Parties » ou indépendamment la « Partie ».
Les « CGV » désignent les présentes Conditions Générales de Vente.
1/ APPLICATION DES CGV
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toute Prestation de service validée par un Client auprès d’Ex Ante Intelligence. Une Prestation fait l’objet de l’envoi initial d’une proposition commerciale ou devis. La signature de la proposition par le Client, ou par tout autre écrit non équivoque (validation par mail par exemple) vaut acceptation et constitue un engagement ferme et définitif de commande de la Prestation. L’accord implique l’adhésion entière et sans réserve des CGV et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Les CGV prévalent sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document contractuel sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
1.1 / Dispositions générales
Le fait que l’une ou l’autre Partie n’exerce pas ses droits ou n’exige pas de l’autre Partie l’exécution d’une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation, par cette Partie, à s’en prévaloir par la suite. Au cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, toutes les autres dispositions conserveront leur force et leur portée et l’effet d’invalidité ne s’appliquera qu’à la partie des CGV immédiatement en cause.
1.2 / Modifications des CGV et traduction
Ex Ante Intelligence se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Dans ce cas, elle en informe le Client de manière appropriée.
Dans le cas d’une traduction en langue étrangère des CGV, c’est la version française qui est la référence et fait foi.
2/ CONDITIONS FINANCIÈRES
2.1 / Prix
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes, sauf mention contraire spécifiée dans la proposition commerciale. La TVA s’applique, si nécessaire, au taux en vigueur. Le calcul est intégré dans la proposition commerciale.
2.2 / Règlements
Le règlement de la Prestation s’entend à réception de facture, par virement bancaire en euros ou dans la devise indiquée sur la proposition commerciale. Un acompte de 50% de la valeur du contrat est dû à la commande de toute Prestation. La commande ou le contrat est réputé valide à réception de l’acompte.
2.3 / Frais professionnels
Le Client rembourse les frais éventuels engagés pour la Prestation. Ceux-ci sont évalués dans la proposition commerciale. Ces frais incluent les dépenses de déplacement, d’hébergement, de restauration et frais techniques.
Ex Ante Intelligence tiendra à la disposition du Client les pièces justificatives correspondant à ces frais professionnels.
2.4 / Retard de règlement
Tout retard de règlement donne lieu, de plein droit, sans mise en demeure préalable, à une pénalité de retard. Celle-ci est égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Cette pénalité court à compter de l’expiration du délai de paiement jusqu’au jour du paiement des sommes, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’Ex Ante Intelligence se réserve le droit de solliciter judiciairement. Conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, le Client est de plein droit débiteur, à l’égard d’ Ex Ante Intelligence, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 50 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, Ex Ante Intelligence se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.
3/ RESPONSABILITÉS ET DOMMAGES
Le Client reconnaît que, compte tenu de la nature des services proposés, Ex Ante Intelligence est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité d’ Ex Ante Intelligence ne saurait être engagée pour quelque raison que ce soit par le Client.
Par ailleurs, le Client confère à Ex Ante Intelligence tout pouvoir pour, au fur et à mesure de l’avancée de la Prestation, modifier ou compléter l’équipe en place et/ou revoir les moyens nécessaires à sa bonne exécution dans la limite des conditions financières prévues dans la proposition commerciale.
Chaque Partie assume, seule, l’entière responsabilité de tous dommages corporels, matériels ou immatériels causés par elle aux tiers, ainsi que les conséquences de toutes violations, par elle, de la législation, des règles d’éthique et de sécurité.
4/ DURÉE
4.1 / Entrée en vigueur
Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation de la proposition commerciale par le Client et du versement de l’acompte (cf. partie « règlement » 2.2/).
4.2 / Durée
La durée des Prestations est indiquée dans la proposition commerciale. De par la nature des Prestations, les délais d’exécution communiqués sont toutefois indicatifs.
Une prolongation de la durée peut être convenue entre les Parties dans le cas où les Prestations ne peuvent être exécutées dans les délais convenus initialement.
Ex Ante Intelligence ne saurait être responsable de tout retard d’exécution des Prestations résultant d’une raison indépendante de sa volonté. Sauf convention expresse contraire, Ex Ante Intelligence ne sera tenue à aucune indemnisation envers le Client en raison de retard d’exécution des Prestations.
Dans les cas d’éventuel renouvellement des Prestation, les conditions sont indiquées dans la proposition commerciale.
4.3 / Report de démarrage ou annulation de la Prestation par le Client
Le Client peut préalablement au démarrage d’une Prestation demander à Ex Ante Intelligence un report de la date de commencement initial. Dans le cas d’un dédit du Client après le démarrage de la Prestation, Ex Ante Intelligence se réserve le droit de conserver l’acompte versé au titre du remboursement des frais engagés ou de facturer au prorata du travail effectué.
4.4 / Cas de force majeure : suspension et annulation de la prestation
La Prestation est suspendue de droit en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par le droit et la jurisprudence des tribunaux français.
La Partie qui invoque un cas de force majeure doit le notifier à l’autre par écrit dès sa survenance. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Si l’évènement de force majeure dure plus d’un (1) mois, le Contrat prendra fin automatiquement sauf accord contraire des Parties.
Les Parties disposent de la faculté de la reporter à une date ultérieure ou de l’annuler. Si la Prestation est annulée, aucune des Parties ne peut prétendre à un dédommagement autre que le paiement de la partie réellement effectuée. Les sommes perçues sont remboursées au prorata des actions effectuées.
4.5 / Suspension de la Prestation
Si le Client ne règle pas ses factures après le premier rappel, Ex Ante Intelligence pourra suspendre immédiatement la fourniture de ses Prestations sans préavis et sans indemnisation.
4.6 / Fin de la Prestation
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la présentation du rapport final ou de la fin d’une Prestation pour émettre par écrit ses observations. L’absence de réclamation du Client dans ce délai vaut reconnaissance, par le Client, du bon achèvement de la Prestation.
5/ OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 / Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à Ex Ante Intelligence l’ensemble des informations et des documents nécessaires à l’exécution de la Prestation.
Le Client est responsable de toutes les informations qu’il confie à Ex Ante Intelligence et doit s’assurer de l’exactitude de celles-ci, notamment lors de la définition du périmètre d’intervention qui détermine les modes d’actions et les moyens engagés.
Le caractère nécessaire des informations et des documents demandés est laissé à l’appréciation d’ Ex Ante Intelligence.
Si une Prestation est engagée sur la base d’informations erronées remises par le Client à Ex Ante Intelligence, celle-ci ne pourrait être tenue responsable du non-aboutissement total ou partiel de la Prestation.
5.2 / Défaillance économique du Client
Toute défaillance économique du Client pouvant impacter la délivrance d’une Prestation, son règlement ou l’image d’ Ex Ante Intelligence devra être communiquée sans délai. Ces informations seront traitées avec la plus grande discrétion afin de garantir les intérêts des Parties.
5.3 / Obligations d’Ex Ante Intelligence
Ex Ante Intelligence s’engage à exécuter ses obligations conformément aux standards de la profession. Ex Ante Intelligence s’engage sur les moyen mis en œuvre et s’engage sur la qualité des dispositifs, méthodes et des procédures.
5.4 / Non-sollicitation de personnel
Les Parties s’engagent à ne pas embaucher, directement ou indirectement, ou par sollicitation directe des intéressés, les consultants, le personnel ou les clients de l’autre Partie, pendant la Prestation et pendant une durée de un (1) an à compter de la date de fin de celle-ci. Faute de respecter cette règle, la Partie lésée est en droit de réclamer à titre de dédommagement la somme correspondant à un an de salaire brut du personnel concerné.
6/ CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables pour conserver le caractère confidentiel des informations reçues et / ou obtenues avant, pendant et après la Prestation. Les Parties s’interdisent de communiquer à des tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, etc. qui aurait été communiquée par l’autre Partie à l’occasion de l’exécution de la Prestation, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Toute divulgation d’information, sans cet accord, engagerait sa responsabilité.
Un tiers inclut toute personne physique ou morale n’ayant pas le besoin d’en connaître. Cette obligation est étendue aux membres de l’entreprise quittant la société de l’une des Parties pour quelque raison que ce soit, y compris en ce qui concerne l’information tombée dans le domaine public.
Par ailleurs, le Client s’engage spécifiquement à ne pas divulguer à des tiers les documents relatifs à l’exécution des Services, au savoir-faire, méthodes et tarifs pratiqués par Ex Ante Intelligence.
Cette obligation de confidentialité reste applicable pendant toute la durée de la Prestation et pendant une durée de trois (3) ans après sa fin.
En plus de cette clause, un accord de confidentialité peut être conclu entre les Parties.
7/ PROTECTION DES DONNÉES
Ex Ante Intelligence assure la protection des données confiées par le Client grâce à la mise en place de mesures et processus technologiques adéquates. Les informations initiales et les informations traitées durant la Prestation sont considérées comme confidentielles et conservées un (1an) après la fin de la Prestation, sauf demande contraire.
Ex Ante Intelligence ne saurait être tenue responsable de l’utilisation faite par le Client des informations remises, des savoir-faire et techniques qui lui sont décrites dès lors qu’ils seraient détournés de leur vocation initiale.
8/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les résultats de recherche et d’analyse ne deviennent la propriété du Client que lorsque celui-ci en a acquitté le prix.
Néanmoins, Ex Ante Intelligence demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la Prestation
Les CGV ne transfèrent au Client aucun autre droit de propriété intellectuelle sur les supports de rendus. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des rapport de Prestation pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication, par quelque moyen que ce soit, non autorisée des contenus et supports présentés.
Par conséquent, le Client s’interdit le droit de déposer, enregistrer ou revendiquer tout droit de propriété intellectuelle pour son compte ou pour le compte d’un tiers, incorporant un ou plusieurs éléments fournis à l’occasion de l’exécution de la Prestation.
9/ ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE
Ex Ante Intelligence réalise ses activités conformément à sa charte d’éthique et les Prestations effectuées pour le Client sont destinés à être utilisées dans un cadre légal et respectueux de la personne humaine.
Ex Ante Intelligence ne saurait être tenue responsable de l’utilisation faite par le Client des informations remises dès lors qu’elles seraient détournées de leur vocation initiale.
Le Client s’engage à respecter et promouvoir l’éthique d’ Ex Ante Intelligence en s’interdisant et en interdisant la publication ou la transmission de données :
– en violation de la législation
– en violation des intérêts français
– qui portent atteinte aux personnes (menaces, violences, racisme, discrimination…)
– en violation aux droits de la propriété intellectuelle
– en violation des lois sur la concurrence déloyale et la protection des consommateurs
– en violation aux lois contre le blanchiment d’argent, la corruption, le financement du terrorisme
10/ DROIT APPLICABLE
Les CGV sont soumises au droit Français. En cas de contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Prestation, les Parties s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour trouver un accord amiable. Faute de règlement amiable notifié par l’une des Parties à l’autre, tout litige relèvera de la juridiction compétente du ressort du tribunal de Paris.